Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue

Désignation

L’association INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE (IFMP) ASFOSSS PACA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 38 Rue Benedit 13004 Marseille. L’association INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE met en place et dispense des formations sur la région Sud seule ou en partenariat.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations hors apprentissage, organisme de formation et ses différents établissements.
L’activité de dispensateur de formation de l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE est enregistrée auprès de la préfecture des Bouches du Rhône sous le numéro 93131152183.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE s’engage à fournir un devis ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués net de taxe. Ils ne comprennent ni les coûts de restauration, ni les coûts d’hébergement.
Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

1. Pour le stagiaire dont le coût de la formation est pris en charge par son employeur
La demande d’inscription est faite par l’employeur. L’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE étudie la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du salarié de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à répondre au référentiel. L’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE établit une convention de formation accompagnée du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers (OPCA, OPACIF…).

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à l’INSTITUT DE FORMATION DES
METIERS DE LA PHARMACIE. Si l’accord de prise en charge ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le solde est à charge de l’employeur.
Les absences du stagiaire aux formations dispensées par l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, quelques en soient les motifs, qui ne seraient pas prise en charge par l’organisme tiers, seront facturées à l’entreprise qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de
facturation.
En cas de résiliation du contrat liant l’entreprise et le salarié, la facturation s’effectuera au prorata des heures de formation effectuées jusqu’à la date de résiliation du contrat.
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (O.P.C.O.), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE ne reçoit pas la prise en charge de l’O.P.C.O. au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

2. Pour une personne dont le coût de la formation n’est pas pris en charge par son employeur L’inscription à une formation hors apprentissage de l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE est soumise à l’envoi par le stagiaire d’un dossier d’inscription et à sa validation par l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE. Certaines formations peuvent prévoir des tests et / ou entretiens complémentaires au dossier d’inscription. La plupart des formations proposées par l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE
sont organisées selon le principe de l’alternance entre le C.F.A. et une entreprise. L’inscription à ces formations nécessite pour le stagiaire d’avoir trouvé une entreprise d’accueil. La recherche de cette entreprise incombe au stagiaire.
L’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, après réception et validation, de la demande d’inscription envoie au stagiaire un contrat de formation professionnelle accompagné du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers. Pour valider son inscription, le stagiaire doit retourner à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, la convention de formation professionnelle datée et signée de sa part et cela au minimum 1 mois avant son entrée en formation. Dans le cas contraire, l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE se réserve la possibilité de retirer la réservation de place si elle n’a pas reçu la convention de formation professionnelle datée et signée. En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation de formation de fait de l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, seules les heures réellement effectuées seront facturées. Les sommes indûment perçues seront remboursées.

2.1 Apprenant prenant totalement en charge le coût de sa formation
L’inscription d’un apprenant prenant en charge les frais de sa formation est soumise aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du code du travail. Le stagiaire prenant totalement en charge le coût de sa formation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, le stagiaire doit transmettre à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, le premier règlement prévu par la convention de formation professionnelle, ce montant ne peut dépasser 30% du coût de la formation. Le solde du montant de la formation devra être réglé selon les modalités prévues par la convention de formation professionnelle. L’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE se réserve le droit d’interrompre la formation du stagiaire qui n’aurait pas respecté les modalités de paiement prévues par la convention de formation professionnelle. En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire pour toute autre raison autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation reste due à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE. Pour un arrêt de formation dû à une raison reconnue de force majeure, seules les prestations réellement effectuées à la date d’arrêt de la formation seront facturées et dues par le stagiaire.

2.2 Apprenant dont le coût de la formation est pris en charge totalement ou partiellement par un organisme tiers (conseil régional, Pôle Emploi, Agefiph…) Le stagiaire doit fournir à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE le dossier de financement de l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la formation. La convention de formation professionnelle précise le montant et les modalités de paiement du coût de formation restant éventuellement à la charge du stagiaire. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’accord de financement de l’organisme financeur et de la réception de la convention de formation professionnelle dûment complétée, datée et signée.En cas d’abandon de la formation à l’initiative du stagiaire, la totalité du coût de la formation à la charge du stagiaire reste due à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE.

Conditions de report et d’annulation d’une formation

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une
notification par e-mail à l’adresse contact@cfapharmacie .fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité
d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant
la date de début de la formation. Pour toutes les prestations de formation, l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE se réserve le droit de changer de modifier les dates ou d’annuler une prestation sans  dédommagement si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant et ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Règlement intérieur

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE, ainsi que celui des entreprises où il effectuerait des périodes de mise en situation professionnelle. Le non-respect du règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à la rupture de la convention de formation. Dans ce cas, la totalité du coût de la formation peut être facturée au stagiaire ou à son entreprise.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les
fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne
peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de
formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’INSTITUT DE FORMATION DES METIERS DE LA PHARMACIE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille.